Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/812 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1379/2013 et (UE) n° 1380/2013 en ce qui concerne l'obligation de débarquement, et abrogeant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1962 de la Commission du 28 octobre 2015 modifiant le règlement d'exécution n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 441-3 (Obligation de facturation dans les relations commerciales)Art. L.441-3Obligation de facturation dans les relations commercialesLes achats et prestations de services pour une activité professionnelle doivent être facturés, avec des mentions obligatoires comme les noms, adresses, dates et prix. et L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales)Art. L.441-4Transparence dans les relations commercialesLes contrats entre fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation doivent être écrits, détaillés et négociés de bonne foi. ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 215-1 (Reconduction et résiliation des contrats de services)Art. L.215-1Reconduction et résiliation des contrats de servicesLes contrats de services avec reconduction automatique doivent informer le consommateur de la possibilité de ne pas renouveler, et en cas d'absence d'information, le consommateur peut résilier gratuitement. et R. 112-6 (Étiquetage des produits en français)Art. R.112-6Étiquetage des produits en françaisLes produits vendus en France doivent avoir leurs étiquettes en français. et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 911-3 (Rôles des préfets en matière de pêche maritime)Art. R.*911-3Rôles des préfets en matière de pêche maritimeL'article définit les préfets responsables de la pêche maritime et de l'aquaculture dans différentes régions françaises., R. 913-1 (Règles sur les déclarations en pêche maritime)Art. R.913-1Règles sur les déclarations en pêche maritimeLe ministre peut imposer des règles pour les déclarations des pêcheurs et autres acteurs, comme tenir un journal de bord ou déclarer les quantités de poissons vendus. et D. 932-1 (Définition des produits de la pêche et de l'aquaculture)Art. D.932-1Définition des produits de la pêche et de l'aquacultureL'article définit les produits de la pêche et de l'aquaculture comme des animaux vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés. et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2012 (Règles pour les équipements de pêche électroniques sur les bateaux français)Règles pour les équipements de pêche électroniques sur les bateaux françaisUn arrêté de 2012 impose des règles pour les équipements de pêche électroniques sur les bateaux français, avec des obligations d'installation, d'utilisation et de partage des données. fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Création d'un centre de surveillance des pêches)Création d'un centre de surveillance des pêchesUn nouvel arrêté crée un centre de surveillance des pêches à Etel pour mieux contrôler la pêche maritime. relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 (Règles d'autorisation pour la pêche en France)Règles d'autorisation pour la pêche en FranceLes pêcheurs français doivent obtenir une autorisation spéciale pour pêcher dans certaines zones ou avec certains engins, selon des règles précises. modifié portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 (Déclaration obligatoire des activités de pêche)Déclaration obligatoire des activités de pêcheLes pêcheurs et les opérateurs doivent déclarer leurs activités, captures et ventes pour suivre le travail et respecter les règles. relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2016 (Obligation d'équipements électroniques pour les navires de pêche)Obligation d'équipements électroniques pour les navires de pêcheLes bateaux de pêche français doivent utiliser des outils électroniques pour noter et envoyer leurs données de pêche, sinon ils risquent des amendes. fixant les prescriptions applicables aux équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données au format ERS en version 3 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2016 (Règles pour les équipements de pêche et leur contrôle)Règles pour les équipements de pêche et leur contrôleUn arrêté de 2016 fixe les règles pour les équipements de pêche et leur contrôle, en exigeant des vérifications régulières pour assurer la sécurité. fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 modifié définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017 (Règles de gestion des données de pêche en France)Règles de gestion des données de pêche en FranceUn arrêté du 28 juillet 2017 fixe les règles pour gérer les données de pêche en France, imposant des équipements aux navires et permettant le partage des données avec d'autres pays. fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française,
Arrête :