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Arrêté du 10 janvier 2012

fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les équipements de pêche électroniques sur les bateaux français

Résumé. Un arrêté de 2012 impose des règles pour les équipements de pêche électroniques sur les bateaux français, avec des obligations d'installation, d'utilisation et de partage des données.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation maritime ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'arrêté du 3 février 2010 (Obligation d'équipements électroniques pour les navires de pêche) fixant les prescriptions applicables aux équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données ;

Vu l'arrêté du 3 février 2010 (Règles pour la surveillance des navires de pêche) fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2011 (Règles pour les équipements de pêche et la qualification des opérateurs) fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées,

Arrête :

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Demande d'exemption du journal de pêche électronique

Résumé. Un formulaire pour demander à ne pas avoir de journal de pêche électronique sur les bateaux de taille moyenne.

Fait le 10 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2012

Arrêté du 10 janvier 2012
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : INSTALLATION ET UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD
TITRE III : UTILISATION DES DONNÉES DU JOURNAL DE PÊCHE ÉLECTRONIQUE
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Annexe