Arrêté du 28 février 2011

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Rôle de la directrice générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2011

Source : Légifrance