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Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2012 - art. 4
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de la défense,
Vu l'article L. 3414-1 du code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public d'insertion de la défense,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2012 - art. 4
Créé le 27 mars 2008 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 17 novembre 2012
Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès du comité technique central de l'établissement public d'insertion de la défense.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2012 - art. 4
Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2012 - art. 4
Créé le 27 mars 2008
Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er est composé comme suit :
a) Cinq représentants de l'administration, dont l'agent responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité ;
b) Sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
c) Le médecin de prévention.
Le comité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
1 version
Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2012 - art. 4
Créé le 27 mars 2008
Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2012 - art. 4
Créé le 27 mars 2008
Le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 février 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Abrogé depuis le dimanche 18 novembre 2012
Abrogé parArrêté du 4 septembre 2012art. 4
En vigueur du jeudi 27 mars 2008 au samedi 17 novembre 2012