Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 février 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé18 novembre 2012

Créé le 27 mars 2008 · Abrogé le 18 novembre 2012

Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mars 2008 au samedi 17 novembre 2012

Source : Légifrance