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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L. 36 à L. 38 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du Fichier national des immatriculations ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 février 1995 portant le numéro 95-013,
Créé le 7 avril 1995 · En vigueur depuis le 22 mai 1997
2 versions
Créé le 7 avril 1995
1 version
Créé le 7 avril 1995 · En vigueur depuis le 15 avril 2009
Les destinataires de ces informations sont les agents de la préfecture ou de la sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage ou de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
2 versions
Créé le 7 avril 1995 · En vigueur depuis le 15 avril 2009
Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes :
-numéro d'immatriculation ;
-marque ;
-type de véhicule ;
-numéro de série ;
-date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ;
-absence d'inscription de gage ;
-absence d'inscription d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
2 versions
Créé le 7 avril 1995 · En vigueur depuis le 15 avril 2009
2 versions
1 cité
Créé le 7 avril 1995
1 version
Créé le 7 avril 1995
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-P. FAUGÈRE
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009
En vigueur du vendredi 7 avril 1995 au mardi 30 juin 2009