Créé le 7 avril 1995 · En vigueur depuis le 15 avril 2009
Les destinataires de ces informations sont les agents de la préfecture ou de la sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage ou de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2009
Modifié parDécret n°2009-136 du 9 février 2009art. 12 (V)
Les destinataires de ces informations sont les agents de la préfecture ou de la sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage ou de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
En vigueur du vendredi 7 avril 1995 au mardi 14 avril 2009
Les destinataires de ces informations sont les agents de la préfecture ou de la sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage ou de non-opposition au transfert de la carte grise.