Créé le 7 avril 1995 · En vigueur depuis le 15 avril 2009
Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes :
-numéro d'immatriculation ;
-marque ;
-type de véhicule ;
-numéro de série ;
-date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ;
-absence d'inscription de gage ;
-absence d'inscription d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2009
Modifié parDécret n°2009-136 du 9 février 2009art. 12 (V)
Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes :…
\-numéro d'immatriculation ;
\-marque ;
\-type de véhicule ;
\-numéro de série ;
\-date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ;
\-absence d'inscription de gage ;
\-absence d'inscription d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
En vigueur du vendredi 7 avril 1995 au mardi 14 avril 2009
Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes :
numéro d'immatriculation ;
marque ;
type de véhicule ;
numéro de série ;
date du certificat (carte grise) en cours ;
absence d'inscription de gage ;
absence d'inscription d'opposition au transfert de la carte grise.