Arrêté du 28 février 1995

Article 2

Créé le 7 avril 1995

Les catégories d'informations nominatives fournies par le demandeur sont les suivantes :
  • numéro d'immatriculation du véhicule ;
  • date de première mise en circulation du véhicule.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 avril 1995

Les catégories d'informations nominatives fournies par le demandeur sont les suivantes :

numéro d'immatriculation du véhicule ;

date de première mise en circulation du véhicule.