Est autorisée la création, dans les préfectures et sous-préfectures, d'un traitement automatisé ayant pour finalité la délivrance automatique des certificats de position valant non-gage et non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur.

Ce traitement constitue un mode d'interrogation du Fichier national des immatriculations, limité aux seuls véhicules immatriculés dans le département d'implantation de la borne.