Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 décembre 2023

relatif aux investissements étrangers en France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les investissements étrangers

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour les investissements étrangers en France, notamment sur les notifications et les technologies critiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre I du titre V du son livre Ier ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 (Règles pour l'autorisation d'investissements étrangers) modifié relatif aux investissements étrangers en France,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 31 décembre

Résumé. L'arrêté du 31 décembre 2019 est modifié par l'arrêté du 28 décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les notifications de franchissement de seuils

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2023 crée un nouvel article qui détaille les informations à inclure dans la notification de franchissement de seuils de participation dans une société.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exigences pour les demandes d'investissement étranger

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les investissements étrangers doivent maintenant indiquer si l'investisseur a déjà été soumis à une décision ministérielle et préciser l'identité des représentants légaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'envoi des notifications pour les investissements étrangers

Résumé. Les notifications et déclarations relatives aux investissements étrangers en France doivent désormais être envoyées par voie électronique au ministère de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des technologies critiques

Résumé. L'arrêté modifie la liste des technologies critiques pour inclure des domaines comme l'intelligence artificielle et les biotechnologies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Arrêté du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7