Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre I du titre V du son livre Ier ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 (Règles pour l'autorisation d'investissements étrangers)Règles pour l'autorisation d'investissements étrangersCet arrêté détaille les règles pour demander une autorisation d'investissement étranger en France, incluant les documents à fournir et les procédures en ligne. modifié relatif aux investissements étrangers en France,
Arrête :