JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Arrêté du 28 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre I du titre V du son livre Ier ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 modifié relatif aux investissements étrangers en France,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2019

Résumé Cet article modifie les règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2019 > > Art. 1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions par l'arrêté du 28 décembre 2023

Résumé Un nouvel arrêté a été publié qui ajoute de nouvelles règles en modifiant un précédent.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2019 > > Art. 1-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2019

Résumé Cet article change les règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2019 > > Art. 4 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 31 décembre 2019

Résumé Cet article change une règle d'un autre arrêté pour suivre les nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2019 > > Art. 5 > >

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2019, article 6

Résumé Cet article modifie l'article 6 d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2019 > > Art. 6 > >

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté commencent le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2023.

Bruno Le Maire