Arrêté du 31 décembre 2019

Article 5

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Article 5

Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par le téléservice accessible sur le site internet plateforme-ief.dgtresor.gouv.fr. En cas d'indisponibilité du téléservice, ces demandes sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique ([email protected]).

Les notifications prévues au troisième alinéa de l'article R. 151-5 du code monétaire et financier (Demande d'autorisation pour les investissements étrangers), les déclarations prévues à l'article R. 151-11 du même code (Déclaration des investissements étrangers autorisés) ou toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique ([email protected]).

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En vigueur depuis le 1 avril 2020 · Dernière version le 2 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'autorisation pour les investissements étrangers

Résumé. Les demandes d'autorisation pour des investissements étrangers en France se font principalement en ligne, via un téléservice ou par email.

Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par le téléservice accessible sur le site internet plateforme-ief.dgtresor.gouv.fr. En cas d'indisponibilité du téléservice, ces demandes sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique ([email protected]).

Les notifications prévues au troisième alinéa de l'article R. 151-5 du code monétaire et financier (Demande d'autorisation pour les investissements étrangers), les déclarations prévues à l'article R. 151-11 du même code (Déclaration des investissements étrangers autorisés) ou toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique ([email protected]).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2026

Modifié parArrêté du 27 février 2026art. 1 : Modification des modalités de demande d'autorisation pour les investissements étrangers

En résumé. La procédure de demande d'autorisation pour une activité est clarifiée, avec l'ajout d'une solution de secours en cas d'indisponibilité du téléservice.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au dimanche 1 mars 2026

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 4 : Modification des modalités d'envoi des notifications pour les investissements étrangers

En résumé. La procédure de demande d'autorisation pour les investissements étrangers en France est simplifiée et centralisée via un téléservice en ligne, avec des modifications mineures dans les références aux articles du code monétaire et financier.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 10 septembre 2021art. 3 : Modification de l'adresse électronique pour les demandes d'investissement étranger

En résumé. Le numéro d'article de référence a été mis à jour et l'adresse électronique de contact a été corrigée.

En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance