En vigueur depuis le 1 avril 2020 · Dernière version le 2 mars 2026
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Procédure de demande d'autorisation pour les investissements étrangers
Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par le téléservice accessible sur le site internet plateforme-ief.dgtresor.gouv.fr. En cas d'indisponibilité du téléservice, ces demandes sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique ([email protected]).
Les notifications prévues au troisième alinéa de l'article R. 151-5 du code monétaire et financier (Demande d'autorisation pour les investissements étrangers), les déclarations prévues à l'article R. 151-11 du même code (Déclaration des investissements étrangers autorisés) ou toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique ([email protected]).