Arrêté du 28 décembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2019

Art. 5

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Modification des modalités d'envoi des notifications pour les investissements étrangers

Résumé. Les notifications et déclarations relatives aux investissements étrangers en France doivent désormais être envoyées par voie électronique au ministère de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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