Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'envoi des notifications pour les investissements étrangers
Résumé. Les notifications et déclarations relatives aux investissements étrangers en France doivent désormais être envoyées par voie électronique au ministère de l'économie.
A modifié les dispositions suivantes :