Arrêté du 31 décembre 2019

Article 1-1

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Article 1-1

La notification prévue par le troisième alinéa de l'article R. 151-5 du code monétaire et financier (Demande d'autorisation pour les investissements étrangers) comporte les informations suivantes :
a) Le nombre total de droits de vote que l'investisseur possède avant l'investissement et le nombre total, ou une estimation lorsque ce nombre n'est pas précisément prévisible, de droits de vote qu'il sera amené à posséder après ;
b) Le nombre de titres que l'investisseur possède donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;
c) Les actions déjà émises et les droits de vote qui y sont attachés que cette personne peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers) ;
d) Les informations mentionnées au VII de l'article L. 233-7 du code de commerce (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) ;
e) Les informations et pièces mentionnées au I ou aux 1°, 2° et 6° du II de l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation d'investissement étranger) ;
f) La description des activités exercées en France et dans l'Union européenne par l'entité objet de l'investissement, notamment la description des prestations, services ou produits fournis ;
g) La mention des marchés sur lesquelles opère l'entité objet de l'investissement ;
h) Les principaux clients en France et dans l'Union européenne de l'entité objet de l'investissement ;
i) Les informations et pièces mentionnées aux 4°, 4° bis et 4° ter du IV de l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation d'investissement étranger).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Notification d'un investissement étranger

Résumé. L'article détaille les informations à fournir pour notifier un investissement étranger, comme le nombre de droits de vote avant et après l'investissement, les actions détenues, et les activités de l'entité investie.

La notification prévue par le troisième alinéa de l'article R. 151-5 du code monétaire et financier (Demande d'autorisation pour les investissements étrangers) comporte les informations suivantes :
a) Le nombre total de droits de vote que l'investisseur possède avant l'investissement et le nombre total, ou une estimation lorsque ce nombre n'est pas précisément prévisible, de droits de vote qu'il sera amené à posséder après ;
b) Le nombre de titres que l'investisseur possède donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;
c) Les actions déjà émises et les droits de vote qui y sont attachés que cette personne peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers) ;
d) Les informations mentionnées au VII de l'article L. 233-7 du code de commerce (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) ;
e) Les informations et pièces mentionnées au I ou aux 1°, 2° et 6° du II de l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation d'investissement étranger) ;
f) La description des activités exercées en France et dans l'Union européenne par l'entité objet de l'investissement, notamment la description des prestations, services ou produits fournis ;
g) La mention des marchés sur lesquelles opère l'entité objet de l'investissement ;
h) Les principaux clients en France et dans l'Union européenne de l'entité objet de l'investissement ;
i) Les informations et pièces mentionnées aux 4°, 4° bis et 4° ter du IV de l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation d'investissement étranger).

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