Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exigences pour les demandes d'investissement étranger
Résumé. Les demandes d'autorisation pour les investissements étrangers doivent maintenant indiquer si l'investisseur a déjà été soumis à une décision ministérielle et préciser l'identité des représentants légaux.
A modifié les dispositions suivantes :