Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs aux demandes d'autorisation et d'examen d'activité
Résumé Les mots dans l'article 4 ont été mis à jour pour clarifier les demandes et ajouter une étape.
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « Les demandes d'autorisation et d'avis » sont remplacés par les mots : « Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité » ;
2° Aux II et III de l'arrêté susvisé, les mots : « Les demandes d'autorisation ou d'avis et » sont remplacés par les mots : « Les demandes d'autorisation, les demandes préalables d'examen d'une activité, la notification et ».
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