Arrêté du 28 décembre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2019

Art. 4

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Modification des exigences pour les demandes d'investissement étranger

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les investissements étrangers doivent maintenant indiquer si l'investisseur a déjà été soumis à une décision ministérielle et préciser l'identité des représentants légaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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