Arrêté du 31 décembre 2019

Article 4

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Article 4

I. - Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité précisent si l'investisseur, une entité du groupe auquel appartient l'investisseur, ou l'entité objet de l'investissement ont précédemment fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'économie en application des articles R. 151-1 et suivants du code monétaire et financier (Définition des investisseurs étrangers en France). Dans cette hypothèse, les demandes doivent mentionner la référence du ou des dossier(s).
II. - Les demandes d'autorisation, les demandes préalables d'examen d'une activité, la notification et les déclarations précisent le statut et l'identité de la ou des personnes ayant le pouvoir de représenter l'investisseur ou la société objet de l'investissement dans la mise en œuvre du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code monétaire et financier, et comportent tout document attestant de ce pouvoir.
III. - Les demandes d'autorisation, les demandes préalables d'examen d'une activité, la notification et les déclarations sont rédigées en langue française. Si elle l'estime nécessaire, l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers demande une traduction, certifiée le cas échéant, des documents et renseignements communiqués en langue étrangère, au titre des articles 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation d'investissement étranger) et 2 (Documents requis pour une demande d'examen d'investissement).

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En vigueur depuis le 1 avril 2020 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les demandes d'investissement étranger

Résumé. Les demandes d'autorisation pour des investissements étrangers doivent préciser les antécédents de l'investisseur et fournir des documents en français.

I. - Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité précisent si l'investisseur, une entité du groupe auquel appartient l'investisseur, ou l'entité objet de l'investissement ont précédemment fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'économie en application des articles R. 151-1 et suivants du code monétaire et financier (Définition des investisseurs étrangers en France). Dans cette hypothèse, les demandes doivent mentionner la référence du ou des dossier(s).
II. - Les demandes d'autorisation, les demandes préalables d'examen d'une activité, la notification et les déclarations précisent le statut et l'identité de la ou des personnes ayant le pouvoir de représenter l'investisseur ou la société objet de l'investissement dans la mise en œuvre du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code monétaire et financier, et comportent tout document attestant de ce pouvoir.
III. - Les demandes d'autorisation, les demandes préalables d'examen d'une activité, la notification et les déclarations sont rédigées en langue française. Si elle l'estime nécessaire, l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers demande une traduction, certifiée le cas échéant, des documents et renseignements communiqués en langue étrangère, au titre des articles 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation d'investissement étranger) et 2 (Documents requis pour une demande d'examen d'investissement).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 3 : Modification des exigences pour les demandes d'investissement étranger

En résumé. Le texte modifie les types de demandes concernées par les règles de déclaration, en remplaçant les mentions 'd'autorisation ou d'avis' par des formulations plus larges incluant 'les demandes préalables d'examen d'une activité' et 'la notification', tout en conservant la structure générale des obligations déclaratives.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 10 septembre 2021art. 2 : Modification des informations requises pour les investissements étrangers

En résumé. Les modifications clarifient les informations à fournir dans les demandes d'autorisation ou d'avis, notamment en précisant le statut et l'identité des personnes ayant le pouvoir de représenter l'investisseur, et en simplifiant la procédure de demande de documents supplémentaires.

En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance