Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur les notifications de franchissement de seuils
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2019Art. 1-1
Arrêté du 28 décembre 2023
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2019
Art. 1-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2019Art. 1-1
Source : Légifrance
Notification d'un investissement étranger
Arrêté du 31 décembre 2019 · art. 1-1 (V)
Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes
Code de commerce · art. L233-7
Définition des instruments financiers
Code monétaire et financier · art. L211-1
Demande d'autorisation pour les investissements étrangers
Code monétaire et financier · art. R151-5