Arrêté du 28 décembre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2019

Art. 1-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les notifications de franchissement de seuils

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2023 crée un nouvel article qui détaille les informations à inclure dans la notification de franchissement de seuils de participation dans une société.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance