Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions par l'arrêté du 28 décembre 2023
Résumé Un nouvel arrêté a été publié qui ajoute de nouvelles règles en modifiant un précédent.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2019 > > Art. 1-1 > >
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