Arrêté du 28 décembre 2021

Article 2

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Article 2

I.- Le coefficient de transition, permettant de calculer les tarifs journaliers de prestations applicable à chaque établissement pendant la période de convergence, tient compte du produit entre :
1° le rapport entre, au numérateur, les recettes de ticket modérateur transmises dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique par les établissements de santé au titre de 2019 et, au dénominateur, les recettes théoriques au titre de 2019 issues de la tarification nationale journalière des prestations de l'année 2019, définie à l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Classement des établissements de santé pour le financement des soins), à périmètre d'activités identique ;
2° la valeur du taux national de convergence mentionné à l'article 35 de la loi du 24 décembre 2019 (Réforme du financement des soins hospitaliers), fixée, chaque année, de manière uniforme, de sorte à réduire l'écart entre les données mentionnées au 1° à 1 au 1er janvier 2026.
Le coefficient de transition s'applique pour l'ensemble des activités de ces établissements, à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
II.- Chaque année, les tarifs journaliers de prestations appliqués à l'établissement sont issus du produit entre, d'une part, le tarif national journalier de prestations, résultant des dispositions de l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Classement des établissements de santé pour le financement des soins) et, d'autre part, le coefficient de transition de l'année en cours.
L'évolution du coefficient de transition mentionné au I est arrêtée comme suit :
Le coefficient de transition de l'année 2022 vaut : 1+(coefficient de transition initial - 1) * (1-20%)
Le coefficient de transition de l'année 2023 vaut : 1+(coefficient de transition 2022 - 1) * (1-25%)
Le coefficient de transition de l'année 2024 vaut : 1+(coefficient de transition 2023 - 1) * (1-33,33%)
Le coefficient de transition de l'année 2025 vaut : 1+(coefficient de transition 2024 - 1) * (1-50%)
Le coefficient de transition initial est le coefficient mentionné au 1° du I.

III. - Dans le cadre d'un regroupement d'activité mentionné à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique (Autorisation pour le regroupement ou la transformation des activités de soins), ou d'un regroupement ou fusion entre plusieurs établissements, le coefficient de transition est la moyenne pondérée par les recettes théoriques au titre de 2019 issues de la tarification nationale journalière des prestations 2019 des coefficients de transition des entités qui fusionnent ou des activités regroupées.
Pour les établissements n'ayant communiqué aucune donnée, ou partiellement seulement, ne permettant pas le calcul du coefficient de transition tel que défini au présent article, ce coefficient est égal à 1. Il est également égal à 1 pour les établissements créés ou changeant d'échelle tarifaire à partir du 1er janvier 2022.
Pour les établissements créés entre 2019 et 31 décembre 2021, les données utilisées pour le calcul du coefficient initial peuvent être plus récentes ; il en va de même dans le cadre du calcul du coefficient de transition en cas de regroupement ou de fusion, incluant l'un de ces établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2021 · Dernière version le 1 mars 2025

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Calcul des tarifs journaliers dans les établissements de santé

Résumé. Un coefficient de transition est utilisé pour calculer les tarifs journaliers des établissements de santé, en tenant compte des recettes et d'un taux national de convergence jusqu'en 2026.

I.- Le coefficient de transition, permettant de calculer les tarifs journaliers de prestations applicable à chaque établissement pendant la période de convergence, tient compte du produit entre :
1° le rapport entre, au numérateur, les recettes de ticket modérateur transmises dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique par les établissements de santé au titre de 2019 et, au dénominateur, les recettes théoriques au titre de 2019 issues de la tarification nationale journalière des prestations de l'année 2019, définie à l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Classement des établissements de santé pour le financement des soins), à périmètre d'activités identique ;
2° la valeur du taux national de convergence mentionné à l'article 35 de la loi du 24 décembre 2019 (Réforme du financement des soins hospitaliers), fixée, chaque année, de manière uniforme, de sorte à réduire l'écart entre les données mentionnées au 1° à 1 au 1er janvier 2026.
Le coefficient de transition s'applique pour l'ensemble des activités de ces établissements, à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
II.- Chaque année, les tarifs journaliers de prestations appliqués à l'établissement sont issus du produit entre, d'une part, le tarif national journalier de prestations, résultant des dispositions de l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Classement des établissements de santé pour le financement des soins) et, d'autre part, le coefficient de transition de l'année en cours.
L'évolution du coefficient de transition mentionné au I est arrêtée comme suit :
Le coefficient de transition de l'année 2022 vaut : 1+(coefficient de transition initial - 1) * (1-20%)
Le coefficient de transition de l'année 2023 vaut : 1+(coefficient de transition 2022 - 1) * (1-25%)
Le coefficient de transition de l'année 2024 vaut : 1+(coefficient de transition 2023 - 1) * (1-33,33%)
Le coefficient de transition de l'année 2025 vaut : 1+(coefficient de transition 2024 - 1) * (1-50%)
Le coefficient de transition initial est le coefficient mentionné au 1° du I.

III. - Dans le cadre d'un regroupement d'activité mentionné à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique (Autorisation pour le regroupement ou la transformation des activités de soins), ou d'un regroupement ou fusion entre plusieurs établissements, le coefficient de transition est la moyenne pondérée par les recettes théoriques au titre de 2019 issues de la tarification nationale journalière des prestations 2019 des coefficients de transition des entités qui fusionnent ou des activités regroupées.
Pour les établissements n'ayant communiqué aucune donnée, ou partiellement seulement, ne permettant pas le calcul du coefficient de transition tel que défini au présent article, ce coefficient est égal à 1. Il est également égal à 1 pour les établissements créés ou changeant d'échelle tarifaire à partir du 1er janvier 2022.
Pour les établissements créés entre 2019 et 31 décembre 2021, les données utilisées pour le calcul du coefficient initial peuvent être plus récentes ; il en va de même dans le cadre du calcul du coefficient de transition en cas de regroupement ou de fusion, incluant l'un de ces établissements.

Relations

cite

cite  article R. 162-22-1 du code de la sécurité socialecite  dispositions de l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité socialecite  Code de la santé publiqueart. L6113-7 : Analyse de l'activité des établissements de santé

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parArrêté du 24 mars 2025art. 1 : Extension du coefficient de transition aux activités des établissements de santé

En résumé. La nouvelle version précise que le coefficient de transition s'applique à l'ensemble des activités des établissements, sauf exceptions, et inclut les regroupements d'activités dans le calcul du coefficient.

En vigueur du jeudi 18 avril 2024 au vendredi 28 février 2025

Modifié parArrêté du 15 avril 2024art. 1 : Avancement de la période de convergence du coefficient de transition

En résumé. La période de convergence du coefficient de transition est avancée du 1er mars au 1er janvier 2026, et des exceptions sont ajoutées pour les activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente.

En vigueur du dimanche 16 avril 2023 au mercredi 17 avril 2024

Modifié parArrêté du 7 avril 2023art. 1 : Modification des périodes de convergence et de création d'établissements

En résumé. La période de convergence pour réduire l'écart entre les données est avancée du 1er janvier au 1er mars 2026, et la période de création des établissements pour lesquels le coefficient est égal à 1 est précisée comme étant à partir du 1er janvier 2022.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au samedi 15 avril 2023

Source : Légifrance