Arrêté du 28 décembre 2017

Article 3

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Article 3

I. - Le collège mentionné à l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères) est chargé des missions prévues à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires). Il apporte aux chefs de service et aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
A ce titre, il lui appartient :
1° De répondre aux questions relatives à ces principes et obligations, notamment en matière de conflit d'intérêts, concernant un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public ou de droit privé des directions, services et établissements mentionnés à l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères), dont il est saisi directement par celui-ci ou par son autorité hiérarchique ;
2° De conduire une réflexion et d'apporter des avis de nature à éclairer les directions, services et établissements mentionnés à l'article 2 (Rôle du collège de référents déontologues) sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent dans l'exercice de leurs activités. Il peut se saisir ou être saisi à cet effet par les ministres mentionnés à l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères) et par les directeurs de l'administration centrale, les directeurs des services déconcentrés et les directeurs généraux des établissements publics mentionnés à l'article 2 (Rôle du collège de référents déontologues).

II.-Le collège mentionné à l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères) exerce les missions du référent déontologue prévues au III de l'article 25 septies et aux III et V de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
III. - Le collège prévu à l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères) exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).
IV. - Il remet aux ministres un rapport annuel. Ce rapport est transmis au comité technique ministériel des ministères mentionnés à l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2018 · Dernière version le 26 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du collège de référents déontologues dans la fonction publique

Résumé. Un collège de référents déontologues aide les fonctionnaires à respecter les règles d'éthique et de conduite, en répondant à leurs questions et en émettant des avis.

I. - Le collège mentionné à l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères) est chargé des missions prévues à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires). Il apporte aux chefs de service et aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
A ce titre, il lui appartient :
1° De répondre aux questions relatives à ces principes et obligations, notamment en matière de conflit d'intérêts, concernant un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public ou de droit privé des directions, services et établissements mentionnés à l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères), dont il est saisi directement par celui-ci ou par son autorité hiérarchique ;
2° De conduire une réflexion et d'apporter des avis de nature à éclairer les directions, services et établissements mentionnés à l'article 2 (Rôle du collège de référents déontologues) sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent dans l'exercice de leurs activités. Il peut se saisir ou être saisi à cet effet par les ministres mentionnés à l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères) et par les directeurs de l'administration centrale, les directeurs des services déconcentrés et les directeurs généraux des établissements publics mentionnés à l'article 2 (Rôle du collège de référents déontologues).

II.-Le collège mentionné à l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères) exerce les missions du référent déontologue prévues au III de l'article 25 septies et aux III et V de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
III. - Le collège prévu à l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères) exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).
IV. - Il remet aux ministres un rapport annuel. Ce rapport est transmis au comité technique ministériel des ministères mentionnés à l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2022

Modifié parArrêté du 21 mars 2022art. 1 : Modification des missions du collège déontologiqueArrêté du 21 mars 2022art. 2 : Renumérotation d'un paragraphe dans l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2017

En résumé. Le collège déontologique voit ses missions recentrées, avec la suppression de l'expertise sur la laïcité et l'ajout d'une mission de réflexion et d'avis sur les bonnes pratiques déontologiques.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au vendredi 25 mars 2022

Modifié parArrêté du 2 septembre 2020art. 1 : Modification des règles du collège déontologique

En résumé. Le collège déontologique voit ses missions élargies et clarifiées, notamment en matière de laïcité et de conflit d'intérêts, avec l'ajout d'un nouveau paragraphe sur les missions du référent déontologue.

En vigueur du vendredi 12 janvier 2018 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance