Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une disposition spécifique de l'article 3
Résumé Une partie de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2017 est supprimée.
Le 2° du I de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est supprimé.
1 version