Arrêté du 28 décembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La fonction de référent déontologue du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est assurée par un collège au sens du 2° de l'article 2 du décret du 10 avril 2017 susvisé (Désignation des référents déontologues dans la fonction publique), placé auprès des ministres.
Dans les conditions prévues au II de l'article 6 (Organisation d'un collège pour la déontologie des fonctionnaires) du présent arrêté, la fonction de référent déontologue peut être exercée par un des membres du collège mentionnés à l'article 5 (Création d'un collège pour le référent déontologue) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 janvier 2018 · Dernière version le 11 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un collège de référents déontologues

Résumé. Un collège de personnes qualifiées est chargé de veiller à la déontologie dans deux ministères.

La fonction de référent déontologue du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est assurée par un collège au sens du 2° de l'article 2 du décret du 10 avril 2017 susvisé (Désignation des référents déontologues dans la fonction publique), placé auprès des ministres.
Dans les conditions prévues au II de l'article 6 (Organisation d'un collège pour la déontologie des fonctionnaires) du présent arrêté, la fonction de référent déontologue peut être exercée par un des membres du collège mentionnés à l'article 5 (Création d'un collège pour le référent déontologue) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2019

Modifié parArrêté du 2 janvier 2019art. 1 : Modification du mode d'exercice de la fonction de référent déontologue

En résumé. Le numéro de l'article de référence pour la désignation du référent déontologue a été corrigé, passant du 7 au 6 dans une partie et du 6 au 5 dans une autre.

En vigueur du vendredi 12 janvier 2018 au jeudi 10 janvier 2019

Source : Légifrance