La fonction de référent déontologue du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est assurée par un collège au sens du 2° de l'article 2 du décret du 10 avril 2017 susvisé, placé auprès des ministres.

Dans les conditions prévues au II de l'article 7 du présent arrêté, la fonction de référent déontologue peut être exercée par un des membres du collège mentionnés à l'article 6 du présent arrêté.