En vigueur depuis le 12 janvier 2018 · Dernière version le 11 janvier 2019
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Création d'un collège de référents déontologues
La fonction de référent déontologue du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est assurée par un collège au sens du 2° de l'article 2 du décret du 10 avril 2017 susvisé (Désignation des référents déontologues dans la fonction publique), placé auprès des ministres.
Dans les conditions prévues au II de l'article 6 (Organisation d'un collège pour la déontologie des fonctionnaires) du présent arrêté, la fonction de référent déontologue peut être exercée par un des membres du collège mentionnés à l'article 5 (Création d'un collège pour le référent déontologue) du présent arrêté.