Arrêté du 28 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Le contenu des échanges du collège relatifs à des situations individuelles est confidentiel, sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) et de l'article 25 du décret du 27 janvier 2017 susvisé (Rôle de l'administration dans la saisine de la commission de déontologie).
Au titre de sa mission de conseil, le collège peut rendre publiques les réponses qu'il apporte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé qui le sollicitent dans des conditions qui garantissent l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2018

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Confidentialité des échanges sur la déontologie des fonctionnaires

Résumé. Les discussions individuelles du collège sur la déontologie des fonctionnaires sont confidentielles, sauf exceptions légales.

Le contenu des échanges du collège relatifs à des situations individuelles est confidentiel, sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) et de l'article 25 du décret du 27 janvier 2017 susvisé (Rôle de l'administration dans la saisine de la commission de déontologie).
Au titre de sa mission de conseil, le collège peut rendre publiques les réponses qu'il apporte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé qui le sollicitent dans des conditions qui garantissent l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.

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En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 2018

Source : Légifrance