Arrêté du 2 septembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 3, Art. 6

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Modification des règles du collège déontologique

Résumé. Le collège déontologique modifie ses règles de fonctionnement et ses missions, notamment en précisant les conditions de réunion et en élargissant ses compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

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