Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du collège déontologique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences du collège déontologiqueArrêté du 28 décembre 2017Art. 6 : Organisation d'un collège pour la déontologie des fonctionnaires
→ Version 2 : Précision des modalités de délégation de réponse
- Arrêté du 28 décembre 2017Art. 3, Art. 6