Arrêté du 28 décembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le collège mentionné à l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères) est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des directions d'administration centrale, des services déconcentrés des ministères mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères) et des établissements publics placés sous leur tutelle.
Les agents relevant de la direction générale de l'aviation civile peuvent saisir le référent déontologue de cette direction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du collège de référents déontologues

Résumé. Un groupe de personnes est chargé d'aider les agents des ministères et établissements publics à respecter les règles déontologiques.

Le collège mentionné à l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères) est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des directions d'administration centrale, des services déconcentrés des ministères mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères) et des établissements publics placés sous leur tutelle.
Les agents relevant de la direction générale de l'aviation civile peuvent saisir le référent déontologue de cette direction.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 2018

Source : Légifrance