En vigueur depuis le 12 janvier 2018
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Compétence du collège de référents déontologues
Le collège mentionné à l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères) est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des directions d'administration centrale, des services déconcentrés des ministères mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères) et des établissements publics placés sous leur tutelle.
Les agents relevant de la direction générale de l'aviation civile peuvent saisir le référent déontologue de cette direction.