Arrêté du 28 décembre 2017

Article 6

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Article 6

I. - Le collège mentionné à l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères) adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. La convocation est adressée à ses membres au moins huit jours avant la date de la séance. L'ordre du jour figure dans la convocation.
Les séances du collège ne sont pas publiques. Des personnes extérieures peuvent y participer, à la demande du président du collège, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Les personnes extérieures sont tenues au secret et à la discrétion professionnels.
II. - A l'exception du II, pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 3 (Rôle du collège de référents déontologues dans la fonction publique), et dans les conditions définies par son règlement intérieur, le collège peut décider de confier à l'un de ses membres la réponse aux questions dont il est saisi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2018 · Dernière version le 1 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement d'un collège déontologique

Résumé. Un collège se réunit au moins une fois par an pour discuter de questions déontologiques, mais ses réunions ne sont pas publiques.

I. - Le collège mentionné à l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères) adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. La convocation est adressée à ses membres au moins huit jours avant la date de la séance. L'ordre du jour figure dans la convocation.
Les séances du collège ne sont pas publiques. Des personnes extérieures peuvent y participer, à la demande du président du collège, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Les personnes extérieures sont tenues au secret et à la discrétion professionnels.
II. - A l'exception du II, pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 3 (Rôle du collège de référents déontologues dans la fonction publique), et dans les conditions définies par son règlement intérieur, le collège peut décider de confier à l'un de ses membres la réponse aux questions dont il est saisi.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Modifié parArrêté du 2 septembre 2020art. 1 : Modification des règles du collège déontologique

En résumé. Les modifications clarifient les conditions de délégation de réponse aux questions posées au collège, en précisant que cette délégation ne s'applique pas au paragraphe II.

En vigueur du vendredi 12 janvier 2018 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance