En vigueur depuis le 12 janvier 2018 · Dernière version le 1 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de fonctionnement d'un collège déontologique
I. - Le collège mentionné à l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères) adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. La convocation est adressée à ses membres au moins huit jours avant la date de la séance. L'ordre du jour figure dans la convocation.
Les séances du collège ne sont pas publiques. Des personnes extérieures peuvent y participer, à la demande du président du collège, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Les personnes extérieures sont tenues au secret et à la discrétion professionnels.
II. - A l'exception du II, pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 3 (Rôle du collège de référents déontologues dans la fonction publique), et dans les conditions définies par son règlement intérieur, le collège peut décider de confier à l'un de ses membres la réponse aux questions dont il est saisi.