Arrêté du 28 décembre 2017

Article 23

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Article 23

1° Les prestataires doivent demander un agrément pour dispenser les cursus de formation mentionnés aux articles 4 (Formation pour le brevet de conduite de petits navires), 10 (Conditions pour le brevet de conduite de petits navires) et 16 (Formation pour le brevet de conduite de petits navires à voile) du présent arrêté.
2° Jusqu'au premier renouvellement de leur agrément, les prestataires agréés pour délivrer une des formations définies dans les arrêtés suivants peuvent dispenser les cursus de formation mentionnés aux articles 4 (Formation pour le brevet de conduite de petits navires), 10 (Conditions pour le brevet de conduite de petits navires) et 16 (Formation pour le brevet de conduite de petits navires à voile) du présent arrêté :

  • arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche ;
  • arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200.

3° Lors du premier renouvellement de leur agrément, les prestataires visés au 2° doivent demander un agrément conformément au 1°.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Agrément des prestataires de formation maritime

Résumé. Les prestataires doivent obtenir un agrément pour former à la conduite de petits navires, sauf s'ils sont déjà agréés pour d'autres formations similaires.

1° Les prestataires doivent demander un agrément pour dispenser les cursus de formation mentionnés aux articles 4 (Formation pour le brevet de conduite de petits navires), 10 (Conditions pour le brevet de conduite de petits navires) et 16 (Formation pour le brevet de conduite de petits navires à voile) du présent arrêté.
2° Jusqu'au premier renouvellement de leur agrément, les prestataires agréés pour délivrer une des formations définies dans les arrêtés suivants peuvent dispenser les cursus de formation mentionnés aux articles 4 (Formation pour le brevet de conduite de petits navires), 10 (Conditions pour le brevet de conduite de petits navires) et 16 (Formation pour le brevet de conduite de petits navires à voile) du présent arrêté :

  • arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche ;
  • arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200.

3° Lors du premier renouvellement de leur agrément, les prestataires visés au 2° doivent demander un agrément conformément au 1°.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance