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Arrêté du 1 janvier 2007

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Article 1

Les versements opérés au profit du budget général depuis le compte d'affectation spéciale " gestion du patrimoine immobilier de l'Etat " visés au c du 2 de l'article 47 de la loi de finances du 30 décembre 2005 susvisée et effectués par le comptable spécialisé du domaine sont la contribution de la politique immobilière au désendettement de l'Etat. Le comptable spécialisé du domaine procède également depuis le compte d'affectation spéciale précité aux versements opérés au profit du budget annexe "contrôle et exploitation aériens” visés au d du 2° de l'article 47 de la loi susvisée ; ces versements correspondent aux produits de cession des bien immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat occupés par la direction générale de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des recettes immobilières pour le désendettement et l'aviation

Résumé. L'argent des ventes de biens immobiliers de l'État aide à réduire la dette et finance l'aviation civile.

Les versements opérés au profit du budget général depuis le compte d'affectation spéciale " gestion du patrimoine immobilier de l'Etat " visés au c du 2 de l'article 47 de la loi de finances du 30 décembre 2005 susvisée et effectués par le comptable spécialisé du domaine sont la contribution de la politique immobilière au désendettement de l'Etat. Le comptable spécialisé du domaine procède également depuis le compte d'affectation spéciale précité aux versements opérés au profit du budget annexe "contrôle et exploitation aériens” visés au d du 2° de l'article 47 de la loi susvisée ; ces versements correspondent aux produits de cession des bien immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat occupés par la direction générale de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 février 2007 au mardi 11 octobre 2011

Source : Légifrance