Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 8 (V)
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.