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Arrêté du 28 décembre 2017

Chapitre II : Délégation de pouvoir hors Ile-de-France

Abrogé4 juin 2026
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Abrogé4 juin 2026

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 4 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des préfets pour le recrutement et la gestion des agents

Résumé. Les préfets de région (sauf Paris) et les représentants de l'État dans les territoires d'outre-mer peuvent organiser le recrutement des agents de catégories B et C et prendre certaines décisions concernant leur gestion.

Pour l'ensemble des personnels en fonctions dans leur ressort territorial, les préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont compétents pour organiser le recrutement des personnels de catégories B et C et prendre, le cas échéant après avis de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux I et au 1° à 3° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur) ainsi que les décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente relatives aux actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.

Abrogé4 juin 2026

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 4 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des préfets pour les actes administratifs

Résumé. Cet article précise les compétences des préfets de région et de département pour prendre des actes administratifs concernant les personnels des préfectures et sous-préfectures.

Pour les personnels en fonctions dans les préfectures et les sous-préfectures de leur ressort territorial :
1° Les préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont compétents pour prendre, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les actes listés aux 7° à 12°, 23°, 43° et 44° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur) ;
2° Les préfets de département, à l'exception des préfets de département d'Ile-de-France, et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont compétents pour prendre, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les actes listés aux 4°, 6°, 13° à 15°, 17° à 19°, 21°, 22°, 24° à 26°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur) ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.

Abrogé4 juin 2026

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 4 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de compétences aux préfets pour la gestion des personnels

Résumé. Un arrêté délègue aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, certaines compétences en matière de gestion des personnels des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.

Pour les personnels en fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, à l'exception du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police d'outre-mer et dans les services de police situés dans leur ressort territorial, sont délégués aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police d'outre-mer les actes listés aux 4°, 6° à 15°, 17° à 19°, 21° à 29°, 31° à 38° et 40° à 45° du II et ceux mentionnés au III de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur), ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.

Abrogé4 juin 2026

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 4 juin 2026

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Délégation de compétences administratives dans la gendarmerie nationale

Résumé. L'article précise quels actes administratifs sont délégués aux préfets et aux commandants de la gendarmerie nationale pour les personnels sous leur autorité.

Pour les personnels en fonctions dans les services de la gendarmerie nationale situés dans leur ressort territorial ou placés sous leur autorité, sont délégués :
1° Aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, aux préfets des départements et régions d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les actes listés aux 7°, 9° à 12°, 14°, 15°, 17° à 19°, 21° à 29°, 32° à 38°, 43° et 44° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur), ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article ;
2° Aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale listées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'exception des commandants des formations d'Ile-de-France, les actes listés aux 4°, 6°, 8°, 13°, 31°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur).

Abrogé4 juin 2026

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 4 juin 2026

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Délégation de pouvoirs dans les greffes des tribunaux administratifs

Résumé. L'article détaille la délégation de pouvoirs pour les personnels des greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, en attribuant différentes compétences aux préfets, au vice-président du Conseil d'État et aux présidents de ces juridictions.

Pour les personnels en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort territorial, sont délégués :
1° Aux préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les actes listés aux 7°, 43° et 44° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur) ;
2° Au vice-président du Conseil d'Etat, les actes listés aux 4°, 21°, 26°, 27° et 45° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur), ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés au 20° du II du même article à l'exception du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
3° Aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les personnels placés sous leur autorité, les actes listés aux 6°, 8° à 15°, 17° à 19°, 22° à 25°, 28°, 29°, 31° à 38° et 40° à 42° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur), ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 30° et 39° du II du même article et le congé pour validation des acquis de l'expérience.

Abrogé4 juin 2026

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 4 juin 2026

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Délégation de compétences pour les employés du greffe de la commission du contentieux

Résumé. L'article détermine quelles autorités peuvent prendre certaines décisions pour les employés du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant.

Pour les personnels en fonctions au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sont délégués :
1° Au préfet de région dans le ressort territorial duquel est situé le greffe les actes listés aux 7°, 43° et 44° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur) ;
2° Au vice-président du Conseil d'Etat les actes listés aux 4°, 21°, 27° et 45° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur), ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés au 20° du II du même article à l'exception du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
3° Au président de la commission les actes listés aux 6°, 8° à 15°, 17° à 19°, 22° à 25°, 28°, 29°, 31° à 38° et 40° à 42° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur), ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 30° et 39° du II du même article et le congé pour validation des acquis de l'expérience.

Abrogé4 juin 2026

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 4 juin 2026

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Délégation de compétences aux préfets de région

Résumé. Les préfets de région (sauf Paris) peuvent prendre certains actes administratifs pour les personnels des directions régionales.

Pour les personnels en fonctions dans les directions régionales de leur ressort territorial, les préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sont compétents pour prendre, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les actes listés aux 4°, 6° à 26° et 28° à 45° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur).

Abrogé4 juin 2026

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 4 juin 2026

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Délégation d'actes administratifs aux préfets

Résumé. Un arrêté précise quels actes administratifs sont délégués aux préfets de région et de département pour les personnels des directions départementales interministérielles.

Pour les personnels en fonctions dans les directions départementales interministérielles de leur ressort territorial, à l'exception des directions départementales interministérielles en Ile-de-France, sont délégués :
1° Au préfet de région les actes listés aux 7° à 12°, 23°, 43° et 44° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur) ;
2° Sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé, au préfet de département les actes listés aux 4° à 6°, 13° à 15°, 17° à 19°, 21°, 22°, 24° à 26°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur) ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.

Abrogé4 juin 2026

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Compétences des préfets d'outre-mer

Résumé. Les préfets de département d'outre-mer peuvent prendre certains actes administratifs pour les personnels des directions concernées.

Pour les personnels en fonctions dans les directions prévues par le décret du 17 décembre 2010 susvisé (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) de leur ressort territorial, les préfets de département d'outre-mer sont compétents pour prendre, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les actes listés 4°, 6° à 15°, 17° à 19°, 21° à 26°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 45° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur), ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.

Abrogé depuis le jeudi 4 juin 2026

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mercredi 3 juin 2026

Chapitre II : Délégation de pouvoir hors Ile-de-France
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11