Abrogé par Arrêté du 28 mai 2026 - art. 20
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 4 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences des préfets pour le recrutement et la gestion des agents
Pour l'ensemble des personnels en fonctions dans leur ressort territorial, les préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont compétents pour organiser le recrutement des personnels de catégories B et C et prendre, le cas échéant après avis de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux I et au 1° à 3° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur) ainsi que les décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente relatives aux actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.