Pour les personnels en fonctions au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sont délégués : 1° Au préfet de région dans le ressort territorial duquel est situé le greffe les actes listés aux 7⏺°, ⏺ 43° et 44° du II de l'article 1er ; 2° Au vice-président du Conseil d'Etatles actes listés aux 4°, 21°, 27° et 45° du II de l'article 1er, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés au 20° du II du même article à l'exception du congé pour validation des acquis de l'expérience ; 3° Au président de la commission les actes listés aux 6°, 8° à 15°, 17° à 19°, ⏺ 22° à 25°, 28°, 29°, 31° à 38° et40° à 42° ⏺ du II de l'article 1er, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, ⏺ 30° et 39° du II du même article et le congé pour validation des acquis de l'expérience.