Arrêté du 28 décembre 2017

Article 8

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Article 8

Pour les personnels en fonctions au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sont délégués :
1° Au préfet de région dans le ressort territorial duquel est situé le greffe les actes listés aux 7°, 43° et 44° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur) ;
2° Au vice-président du Conseil d'Etat les actes listés aux 4°, 21°, 27° et 45° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur), ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés au 20° du II du même article à l'exception du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
3° Au président de la commission les actes listés aux 6°, 8° à 15°, 17° à 19°, 22° à 25°, 28°, 29°, 31° à 38° et 40° à 42° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur), ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 30° et 39° du II du même article et le congé pour validation des acquis de l'expérience.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juin 2026

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 4 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences pour les employés du greffe de la commission du contentieux

Résumé. L'article détermine quelles autorités peuvent prendre certaines décisions pour les employés du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant.

Pour les personnels en fonctions au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sont délégués :
1° Au préfet de région dans le ressort territorial duquel est situé le greffe les actes listés aux 7°, 43° et 44° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur) ;
2° Au vice-président du Conseil d'Etat les actes listés aux 4°, 21°, 27° et 45° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur), ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés au 20° du II du même article à l'exception du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
3° Au président de la commission les actes listés aux 6°, 8° à 15°, 17° à 19°, 22° à 25°, 28°, 29°, 31° à 38° et 40° à 42° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur), ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 30° et 39° du II du même article et le congé pour validation des acquis de l'expérience.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 juin 2024 au mercredi 3 juin 2026

Modifié parArrêté du 6 juin 2024art. 1 : Modification des délégations d'actes administratifs

En résumé. La délégation des actes administratifs pour les personnels du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant a été réorganisée, avec des modifications dans les compétences attribuées au préfet de région, au vice-président du Conseil d'Etat et au président de la commission.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 28 juin 2024

Source : Légifrance