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Arrêté du 28 décembre 2017

Chapitre IV : Dispositions spécifiques à certains services

Abrogé4 juin 2026
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Abrogé4 juin 2026

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 4 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences au directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre certaines décisions concernant les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs.

Pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a délégation pour prendre les actes listés aux 4°, 6° à 15°, 17° à 19°, 21° à 29°, 31° à 38° et 40° à 45° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur) ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.

Abrogé4 juin 2026

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 4 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences au directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut prendre certaines décisions concernant les personnels sous sa responsabilité.

Pour les personnels en fonctions dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a délégation pour prendre les actes listés aux 4°, 6° à 15°, 17° à 19°, 21° à 29°, 31° à 38° et 40° à 45° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur) ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.

Abrogé depuis le jeudi 4 juin 2026

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mercredi 3 juin 2026

Chapitre IV : Dispositions spécifiques à certains services
Article 18
Article 19