Arrêté du 28 décembre 2017

Article 9

Abrogé4 juin 2026

Créé le 31 décembre 2017

Pour les personnels en fonctions dans les directions régionales de leur ressort territorial, les préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sont compétents pour prendre, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les actes listés aux 4°, 6° à 26° et 28° à 45° du II de l'article 1er.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juin 2026

Abrogé parArrêté du 28 mai 2026art. 20

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mercredi 3 juin 2026