Arrêté du 28 décembre 2017

Article 9

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Article 9

Pour les personnels en fonctions dans les directions régionales de leur ressort territorial, les préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sont compétents pour prendre, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les actes listés aux 4°, 6° à 26° et 28° à 45° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur).

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Abrogé4 juin 2026

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 4 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de compétences aux préfets de région

Résumé. Les préfets de région (sauf Paris) peuvent prendre certains actes administratifs pour les personnels des directions régionales.

Pour les personnels en fonctions dans les directions régionales de leur ressort territorial, les préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sont compétents pour prendre, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les actes listés aux 4°, 6° à 26° et 28° à 45° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mercredi 3 juin 2026

Source : Légifrance