Arrêté du 28 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Pour les personnels en fonctions dans les services de la gendarmerie nationale situés dans leur ressort territorial ou placés sous leur autorité, sont délégués :
1° Aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, aux préfets des départements et régions d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les actes listés aux 7°, 9° à 12°, 14°, 15°, 17° à 19°, 21° à 29°, 32° à 38°, 43° et 44° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur), ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article ;
2° Aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale listées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'exception des commandants des formations d'Ile-de-France, les actes listés aux 4°, 6°, 8°, 13°, 31°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juin 2026

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 4 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences administratives dans la gendarmerie nationale

Résumé. L'article précise quels actes administratifs sont délégués aux préfets et aux commandants de la gendarmerie nationale pour les personnels sous leur autorité.

Pour les personnels en fonctions dans les services de la gendarmerie nationale situés dans leur ressort territorial ou placés sous leur autorité, sont délégués :
1° Aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, aux préfets des départements et régions d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les actes listés aux 7°, 9° à 12°, 14°, 15°, 17° à 19°, 21° à 29°, 32° à 38°, 43° et 44° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur), ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article ;
2° Aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale listées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'exception des commandants des formations d'Ile-de-France, les actes listés aux 4°, 6°, 8°, 13°, 31°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mercredi 3 juin 2026

Source : Légifrance