Abrogé par Arrêté du 28 mai 2026 - art. 20
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 4 juin 2026
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Délégation de pouvoirs dans les greffes des tribunaux administratifs
Pour les personnels en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort territorial, sont délégués :
1° Aux préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les actes listés aux 7°, 43° et 44° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur) ;
2° Au vice-président du Conseil d'Etat, les actes listés aux 4°, 21°, 26°, 27° et 45° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur), ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés au 20° du II du même article à l'exception du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
3° Aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les personnels placés sous leur autorité, les actes listés aux 6°, 8° à 15°, 17° à 19°, 22° à 25°, 28°, 29°, 31° à 38° et 40° à 42° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur), ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 30° et 39° du II du même article et le congé pour validation des acquis de l'expérience.