Arrêté du 28 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Pour les personnels en fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, à l'exception du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police d'outre-mer et dans les services de police situés dans leur ressort territorial, sont délégués aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police d'outre-mer les actes listés aux 4°, 6° à 15°, 17° à 19°, 21° à 29°, 31° à 38° et 40° à 45° du II et ceux mentionnés au III de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur), ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juin 2026

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 4 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences aux préfets pour la gestion des personnels

Résumé. Un arrêté délègue aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, certaines compétences en matière de gestion des personnels des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.

Pour les personnels en fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, à l'exception du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police d'outre-mer et dans les services de police situés dans leur ressort territorial, sont délégués aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police d'outre-mer les actes listés aux 4°, 6° à 15°, 17° à 19°, 21° à 29°, 31° à 38° et 40° à 45° du II et ceux mentionnés au III de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur), ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 3 juin 2026

Modifié parArrêté du 4 décembre 2024art. 3 : Modification des délégations de compétences pour les fonctionnaires

En résumé. Les préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, ainsi que les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police d'outre-mer, se voient déléguer des actes supplémentaires mentionnés au III de l'article 1er.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance