JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 45

Article 45

Le représentant légal de la société exploitant le casino tient un ou des fichiers des exclus des jeux dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


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Le représentant légal de la société exploitant le casino tient un ou des fichiers des exclus des jeux dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.