Arrêté du 28 décembre 2017

Article 44

Créé le 31 décembre 2017 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Lorsqu'une personne est placée sur la liste des personnes à ne pas recevoir par l'employé de jeux, ce dernier ou le représentant légal de la société exploitant le casino en informe dans les meilleurs délais le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur en précisant les motifs de la mesure.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 30 juin 2023