JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 44

Article 44

Lorsqu'une personne est placée sur la liste des personnes à ne pas recevoir par l'employé de jeux, ce dernier ou le représentant légal de la société exploitant le casino en informe dans les meilleurs délais le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur en précisant les motifs de la mesure.


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Version 1

Lorsqu'une personne est placée sur la liste des personnes à ne pas recevoir par l'employé de jeux, ce dernier ou le représentant légal de la société exploitant le casino en informe dans les meilleurs délais le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur en précisant les motifs de la mesure.