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Arrêté du 28 décembre 2016

pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral

Abrogé31 décembre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales), L. 125 (Détermination des circonscriptions électorales), L. 330-9 (Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électorales) et R. 175-4 (Fixation des plafonds de remboursement pour les campagnes électorales à l'étranger),

Arrêtent :

Abrogé31 décembre 2021

Créé le 5 janvier 2017 · Abrogé le 31 décembre 2021

Les plafonds prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral (Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électorales) sont fixés, pour chaque circonscription électorale des Français établis hors de France déterminée conformément au tableau n° 1 ter annexé au même code, ainsi qu'il suit :
1° Pour la 1re circonscription : 30 800 euros ;
2° Pour la 2e circonscription : 19 800 euros ;
3° Pour la 3e circonscription : 11 300 euros ;
4° Pour la 4e circonscription : 2 900 euros ;
5° Pour la 5e circonscription : 6 100 euros ;
6° Pour la 6e circonscription : 1 600 euros ;
7° Pour la 7e circonscription : 16 500 euros ;
8° Pour la 8e circonscription : 11 200 euros ;
9° Pour la 9e circonscription : 8 500 euros ;
10° Pour la 10e circonscription : 48 100 euros ;
11° Pour la 11e circonscription : 47 600 euros.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des plafonds de remboursement des frais électoraux

Résumé. L'arrêté de 2011 fixant les plafonds de remboursement des frais électoraux pour les Français à l'étranger est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Fait le 28 décembre 2016.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

En vigueur du jeudi 5 janvier 2017 au jeudi 30 décembre 2021

Arrêté du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3