Abrogé31 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 2
Créé le 5 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2021art. 2
En vigueur du jeudi 5 janvier 2017 au jeudi 30 décembre 2021