Abrogé5 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 2
Créé le 10 octobre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2011
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2016art. 2
En vigueur du lundi 10 octobre 2011 au mercredi 4 janvier 2017