I. - La carte mobilité inclusion comportant la mention « Stationnement pour personnes handicapées » prévue à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.

II. - Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :

- un fond imprimé de guilloches entrelacées ;

- une inscription en encre à effet variable.

III. - Cette carte comporte des bords transparents, elle est imprimée sur un fond en teintes pantone à dominante bleu et jaune.

IV. - Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :

1° En haut :

- le libellé « carte mobilité inclusion » en majuscules ;

- le libellé « Stationnement personnes handicapées » sous lequel figure le terme « Organisme » lorsque la carte est délivrée à une personne morale.

2° A gauche :

- en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;

- les dates de début et de fin de validité ;

- le numéro de la carte ;

- pour les personnes morales, le numéro de la carte est suivi du numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;

- pour les personnes physiques, le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ; pour les personnes morales, la mention « préfecture », suivi du numéro du département ;

- la signature de l'autorité de délivrance ;

- en bas, un « datamatrix » ;

- sous le « datamatrix », le terme « 2D-DOC » ;

- à droite du « datamatrix », la lettre « F ».

- 3° A droite :

- la mention « Carte de stationnement », en petits caractères, dans 10 langues des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;

- en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre « F », signe distinctif de la France ;

- en bas, un « F » sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.

V. - Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :

1° Pour les personnes physiques :

- en bas à gauche, la photographie du bénéficiaire ;

- à droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.

2° Pour les personnes morales :

- en bas à gauche, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;

- à droite de ce numéro, la raison sociale et la domiciliation de l'organisme.

3° A droite en petits caractères :

« Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve. »

« En cas d'utilisation, la carte est apposée en évidence à l'intérieur et contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. »