Arrêté du 28 décembre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I.- La carte mobilité inclusion comportant la mention " Stationnement pour personnes handicapées " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
II.- Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :

  • un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
  • une inscription en encre à effet variable.

III.- Cette carte comporte des bords transparents, elle est imprimée sur un fond en teintes pantone à dominante bleu et jaune.
IV.- Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut :

  • le libellé " carte mobilité inclusion " en majuscules ;
  • le libellé " Stationnement personnes handicapées " sous lequel figure le terme " Organisme " lorsque la carte est délivrée à une personne morale.

2° A gauche :

  • en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
  • les dates de début et de fin de validité ;
  • le numéro de la carte ;
  • pour les personnes morales, le numéro de la carte est suivi du numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
  • pour les personnes physiques, le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ; pour les personnes morales, la mention " préfecture ", suivi du numéro du département ;
  • la signature de l'autorité de délivrance ;
  • en bas, un " datamatrix " ;
  • sous le " datamatrix ", le terme " 2D-DOC " ;
  • à droite du " datamatrix ", la lettre " F ".

-3° A droite :
  • le sigle “ CMI ” inscrit en braille ;
  • la mention " Carte de stationnement ", en petits caractères, dans 10 langues des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;
  • en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France ;
  • en bas, un " F " sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.

V.- Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :
1° Pour les personnes physiques :

  • en bas à gauche, la photographie du bénéficiaire ;
  • à droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.

2° Pour les personnes morales :

  • en bas à gauche, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
  • à droite de ce numéro, la raison sociale et la domiciliation de l'organisme.

3° A droite en petits caractères :
" Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve. "
" En cas d'utilisation, la carte est apposée en évidence à l'intérieur et contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Description de la carte mobilité inclusion pour le stationnement

Résumé. La carte mobilité inclusion pour le stationnement des personnes handicapées est une carte sécurisée avec des dimensions et des éléments spécifiques pour éviter les falsifications.

I.- La carte mobilité inclusion comportant la mention " Stationnement pour personnes handicapées " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
II.- Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :

  • un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
  • une inscription en encre à effet variable.

III.- Cette carte comporte des bords transparents, elle est imprimée sur un fond en teintes pantone à dominante bleu et jaune.
IV.- Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut :

  • le libellé " carte mobilité inclusion " en majuscules ;
  • le libellé " Stationnement personnes handicapées " sous lequel figure le terme " Organisme " lorsque la carte est délivrée à une personne morale.

2° A gauche :

  • en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
  • les dates de début et de fin de validité ;
  • le numéro de la carte ;
  • pour les personnes morales, le numéro de la carte est suivi du numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
  • pour les personnes physiques, le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ; pour les personnes morales, la mention " préfecture ", suivi du numéro du département ;
  • la signature de l'autorité de délivrance ;
  • en bas, un " datamatrix " ;
  • sous le " datamatrix ", le terme " 2D-DOC " ;
  • à droite du " datamatrix ", la lettre " F ".

-3° A droite :
  • le sigle “ CMI ” inscrit en braille ;
  • la mention " Carte de stationnement ", en petits caractères, dans 10 langues des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;
  • en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France ;
  • en bas, un " F " sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.

V.- Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :
1° Pour les personnes physiques :

  • en bas à gauche, la photographie du bénéficiaire ;
  • à droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.

2° Pour les personnes morales :

  • en bas à gauche, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
  • à droite de ce numéro, la raison sociale et la domiciliation de l'organisme.

3° A droite en petits caractères :
" Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve. "
" En cas d'utilisation, la carte est apposée en évidence à l'intérieur et contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024

Modifié parArrêté du 8 juillet 2024art. 2 : Modification du design et des sécurités de la carte mobilité inclusion

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement des ajustements de formulation et l'ajout d'un sigle en braille sur la carte mobilité inclusion.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 30 septembre 2024

Source : Légifrance