Arrêté du 28 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Les jeux de loterie et de pronostics sportifs au sens des dispositions des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés qui ont été autorisés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés bénéficier d'une autorisation accordée conformément aux conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2012 en vigueur après cette même date.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Légalité des jeux de loterie et pronostics sportifs

Résumé. Les jeux de loterie et de pronostics sportifs autorisés avant un nouvel arrêté sont maintenant considérés comme légaux selon les règles en vigueur après cette date.

Les jeux de loterie et de pronostics sportifs au sens des dispositions des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés qui ont été autorisés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés bénéficier d'une autorisation accordée conformément aux conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2012 en vigueur après cette même date.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance