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Arrêté du 28 décembre 2012

fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

Abrogé8 décembre 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,

Arrêtent :

Abrogé8 décembre 2013

Créé le 31 janvier 2013 · Abrogé le 8 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des emplois fonctionnels dans la police locale

Résumé. Le nombre de postes de responsables locaux de police augmente chaque année de 2008 à 2013.

Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé ainsi qu'il suit :

ANNÉE

NOMBRE D'EMPLOIS

2008 200
2009 375
2010 450
2011 525
2012 600
2013 680
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du nombre d'emplois fonctionnels de responsables d'unité locale de police

Résumé. L'arrêté de 2011 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsables d'unité locale de police est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé8 décembre 2013

Créé le 31 janvier 2013 · Abrogé le 8 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des emplois de responsables d'unités locales de police

Résumé. Un arrêté fixe le nombre d'emplois de responsables d'unités locales de police pour les années 2008 à 2013.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources

et des compétences

de la police nationale,

H. Bouchaert

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur du jeudi 31 janvier 2013 au samedi 7 décembre 2013

Arrêté du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3