Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2013-12-08 par [object Object]
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé ainsi qu'il suit :
| ANNÉE| NOMBRE D'EMPLOIS| |------|-----------------| | 2008 | 200 | | 2009 | 375 | | 2010 | 450 | | 2011 | 525 | | 2012 | 600 | | 2013 | 680 |
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 octobre 2011 > > Art. 1, Art. 3 > >
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3 abrogés
Abrogé depuis le 2013-12-08 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources
et des compétences
de la police nationale,
H. Bouchaert
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Bernard