Abrogé31 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 2
Créé le 20 novembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2012art. 2
En vigueur du dimanche 20 novembre 2011 au mercredi 30 janvier 2013