En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 novembre 2020
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Conditions d'établissement pour les entreprises de transport
Les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens des articles R. 3113-19 (Localisation des locaux pour les entreprises de transport) et R. 3211-20 (Localisation des locaux pour les entreprises de transport) du code des transports, peuvent être la propriété de l'entreprise ou pris en location ou mis à sa disposition par contrat.
Lorsque l'entreprise conclut, avec des prestataires extérieurs, un ou des contrats relatifs à ses équipements administratifs ou à ses installations techniques, mentionnés respectivement aux articles 2 (Suivi en temps réel des activités de transport) et 3 (Exigences d'installations techniques pour l'entretien des véhicules), elle communique la copie du ou des contrats au moyen, selon le cas, du formulaire CERFA n° 16093 ou n° 16094.