Arrêté du 28 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens des articles R. 3113-19 (Localisation des locaux pour les entreprises de transport) et R. 3211-20 (Localisation des locaux pour les entreprises de transport) du code des transports, peuvent être la propriété de l'entreprise ou pris en location ou mis à sa disposition par contrat.

Lorsque l'entreprise conclut, avec des prestataires extérieurs, un ou des contrats relatifs à ses équipements administratifs ou à ses installations techniques, mentionnés respectivement aux articles 2 (Suivi en temps réel des activités de transport) et 3 (Exigences d'installations techniques pour l'entretien des véhicules), elle communique la copie du ou des contrats au moyen, selon le cas, du formulaire CERFA n° 16093 ou n° 16094.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 novembre 2020

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Conditions d'établissement pour les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport peuvent posséder ou louer les équipements nécessaires, et doivent fournir des copies de leurs contrats avec des prestataires externes.

Les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens des articles R. 3113-19 (Localisation des locaux pour les entreprises de transport) et R. 3211-20 (Localisation des locaux pour les entreprises de transport) du code des transports, peuvent être la propriété de l'entreprise ou pris en location ou mis à sa disposition par contrat.

Lorsque l'entreprise conclut, avec des prestataires extérieurs, un ou des contrats relatifs à ses équipements administratifs ou à ses installations techniques, mentionnés respectivement aux articles 2 (Suivi en temps réel des activités de transport) et 3 (Exigences d'installations techniques pour l'entretien des véhicules), elle communique la copie du ou des contrats au moyen, selon le cas, du formulaire CERFA n° 16093 ou n° 16094.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Modifié parArrêté du 22 octobre 2020art. 1 : Modification des formulaires CERFA pour les professionnels du transport

En résumé. La communication des contrats avec des prestataires extérieurs doit désormais se faire via un formulaire spécifique, selon le cas, et le numéro de formulaire CERFA a été mis à jour.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 31 octobre 2020

En résumé. La référence aux décrets de 1985 et 1999 a été remplacée par des articles du code des transports, sans changement dans la substance de l'article.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance