Les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens du II de l'article 5-1 du décret du 16 août 1985 et du II de l'article 6 du décret du 30 août 1999 susvisés, peuvent être la propriété de l'entreprise ou pris en location ou mis à sa disposition par contrat.

Lorsque l'entreprise conclut, avec des prestataires extérieurs, un ou des contrats relatifs à ses équipements administratifs ou à ses installations techniques, mentionnés respectivement aux articles 2 et 3, elle communique la copie du ou des contrats au moyen du formulaire CERFA n° 14557.