A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2011Art. 4 → Version 3Arrêté du 28 décembre 2011Art. 5 → Version 3Arrêté du 28 décembre 2011Art. 6 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2011Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 28 décembre 2011Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7