Arrêté du 22 octobre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2011

Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Modification des formulaires CERFA pour les professionnels du transport

Résumé. Les formulaires CERFA pour les transporteurs, déménageurs et loueurs de véhicules industriels sont mis à jour pour inclure plusieurs documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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