Arrêté du 28 décembre 2011

Article 7

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Article 7

Lors d'un contrôle en entreprise, celle-ci doit être en mesure de :

1. Mettre à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle les documents prévus dans la rubrique appropriée de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 (Exigences pour les équipements administratifs et techniques dans le transport) ; ces documents peuvent être établis sous forme électronique.

2. Justifier qu'elle dispose des équipements administratifs adaptés, ainsi que des installations techniques appropriées.

3. Justifier qu'elle dispose d'un ou de plusieurs véhicules correspondant à l'activité qu'elle a déclarée.

Les éléments constitutifs de l'établissement, au sens des articles R. 3113-19 (Localisation des locaux pour les entreprises de transport) et R. 3211-20 (Localisation des locaux pour les entreprises de transport) du code des transports, y compris lorsque le siège de l'entreprise est situé dans un local d'habitation, doivent être accessibles aux agents de l'Etat chargés du contrôle, sur leur demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des entreprises pour les contrôles administratifs

Résumé. Les entreprises de transport doivent être prêtes à montrer leurs documents, équipements et véhicules lors d'un contrôle.

Lors d'un contrôle en entreprise, celle-ci doit être en mesure de :

1. Mettre à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle les documents prévus dans la rubrique appropriée de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 (Exigences pour les équipements administratifs et techniques dans le transport) ; ces documents peuvent être établis sous forme électronique.

2. Justifier qu'elle dispose des équipements administratifs adaptés, ainsi que des installations techniques appropriées.

3. Justifier qu'elle dispose d'un ou de plusieurs véhicules correspondant à l'activité qu'elle a déclarée.

Les éléments constitutifs de l'établissement, au sens des articles R. 3113-19 (Localisation des locaux pour les entreprises de transport) et R. 3211-20 (Localisation des locaux pour les entreprises de transport) du code des transports, y compris lorsque le siège de l'entreprise est situé dans un local d'habitation, doivent être accessibles aux agents de l'Etat chargés du contrôle, sur leur demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Modifié parArrêté du 22 octobre 2020art. 1 : Modification des formulaires CERFA pour les professionnels du transport

En résumé. La référence au formulaire CERFA n°14557 a été remplacée par une mention plus large incluant plusieurs formulaires CERFA, élargissant ainsi les documents acceptables pour les contrôles en entreprise.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 31 octobre 2020

En résumé. La référence aux décrets de 1985 et 1999 a été remplacée par des articles du code des transports, sans changement pratique pour les entreprises.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance