En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 novembre 2020
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Préparation des entreprises pour les contrôles administratifs
Lors d'un contrôle en entreprise, celle-ci doit être en mesure de :
1. Mettre à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle les documents prévus dans la rubrique appropriée de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 (Exigences pour les équipements administratifs et techniques dans le transport) ; ces documents peuvent être établis sous forme électronique.
2. Justifier qu'elle dispose des équipements administratifs adaptés, ainsi que des installations techniques appropriées.
3. Justifier qu'elle dispose d'un ou de plusieurs véhicules correspondant à l'activité qu'elle a déclarée.
Les éléments constitutifs de l'établissement, au sens des articles R. 3113-19 (Localisation des locaux pour les entreprises de transport) et R. 3211-20 (Localisation des locaux pour les entreprises de transport) du code des transports, y compris lorsque le siège de l'entreprise est situé dans un local d'habitation, doivent être accessibles aux agents de l'Etat chargés du contrôle, sur leur demande.