En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 novembre 2020
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Formulaires pour l'exercice des professions de transport
I. ― Les formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 (Exigences pour les équipements administratifs et techniques dans le transport) relatifs à la demande d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur établissent la liste des documents qui doivent être conservés dans les locaux de l'établissement.
II. ― L'entreprise indique, dans l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 (Exigences pour les équipements administratifs et techniques dans le transport), les informations relatives :
1. Aux éléments constitutifs de l'établissement existant lors de la demande d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ;
2. Aux véhicules permettant de satisfaire à l'exigence d'établissement, y compris lorsqu'ils seront détenus, une fois l'autorisation d'exercer la profession délivrée, conformément au 3 du I de l'article 1er (Conditions pour les entreprises de transport en France).
Lorsque l'adresse ou les adresses d'un ou de plusieurs éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens des articles R. 3113-19 (Localisation des locaux pour les entreprises de transport) et R. 3211-20 (Localisation des locaux pour les entreprises de transport) du code des transports, est ou sont différentes de celle du siège de l'entreprise ou, pour l'entreprise étrangère établie en France, de celle de son établissement principal, l'entreprise indique, au moyen de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 (Exigences pour les équipements administratifs et techniques dans le transport), les adresses de chacun de ces éléments.
L'entreprise étrangère établie en France indique également, par le même moyen, l'adresse de son siège à l'étranger.
III. ― L'entreprise joint au dossier de demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur les pièces justificatives prévues par les formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 (Exigences pour les équipements administratifs et techniques dans le transport) et prévues par les annexes à l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises.