Arrêté du 28 décembre 2011

Article 5

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Article 5

I. ― Les formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 (Exigences pour les équipements administratifs et techniques dans le transport) relatifs à la demande d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur établissent la liste des documents qui doivent être conservés dans les locaux de l'établissement.
II. ― L'entreprise indique, dans l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 (Exigences pour les équipements administratifs et techniques dans le transport), les informations relatives :

1. Aux éléments constitutifs de l'établissement existant lors de la demande d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ;

2. Aux véhicules permettant de satisfaire à l'exigence d'établissement, y compris lorsqu'ils seront détenus, une fois l'autorisation d'exercer la profession délivrée, conformément au 3 du I de l'article 1er (Conditions pour les entreprises de transport en France).

Lorsque l'adresse ou les adresses d'un ou de plusieurs éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens des articles R. 3113-19 (Localisation des locaux pour les entreprises de transport) et R. 3211-20 (Localisation des locaux pour les entreprises de transport) du code des transports, est ou sont différentes de celle du siège de l'entreprise ou, pour l'entreprise étrangère établie en France, de celle de son établissement principal, l'entreprise indique, au moyen de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 (Exigences pour les équipements administratifs et techniques dans le transport), les adresses de chacun de ces éléments.

L'entreprise étrangère établie en France indique également, par le même moyen, l'adresse de son siège à l'étranger.

III. ― L'entreprise joint au dossier de demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur les pièces justificatives prévues par les formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 (Exigences pour les équipements administratifs et techniques dans le transport) et prévues par les annexes à l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 novembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaires pour l'exercice des professions de transport

Résumé. Les entreprises de transport doivent remplir des formulaires pour exercer leur activité, en indiquant leurs locaux et véhicules.

I. ― Les formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 (Exigences pour les équipements administratifs et techniques dans le transport) relatifs à la demande d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur établissent la liste des documents qui doivent être conservés dans les locaux de l'établissement.
II. ― L'entreprise indique, dans l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 (Exigences pour les équipements administratifs et techniques dans le transport), les informations relatives :

1. Aux éléments constitutifs de l'établissement existant lors de la demande d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ;

2. Aux véhicules permettant de satisfaire à l'exigence d'établissement, y compris lorsqu'ils seront détenus, une fois l'autorisation d'exercer la profession délivrée, conformément au 3 du I de l'article 1er (Conditions pour les entreprises de transport en France).

Lorsque l'adresse ou les adresses d'un ou de plusieurs éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens des articles R. 3113-19 (Localisation des locaux pour les entreprises de transport) et R. 3211-20 (Localisation des locaux pour les entreprises de transport) du code des transports, est ou sont différentes de celle du siège de l'entreprise ou, pour l'entreprise étrangère établie en France, de celle de son établissement principal, l'entreprise indique, au moyen de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 (Exigences pour les équipements administratifs et techniques dans le transport), les adresses de chacun de ces éléments.

L'entreprise étrangère établie en France indique également, par le même moyen, l'adresse de son siège à l'étranger.

III. ― L'entreprise joint au dossier de demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur les pièces justificatives prévues par les formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 (Exigences pour les équipements administratifs et techniques dans le transport) et prévues par les annexes à l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Modifié parArrêté du 22 octobre 2020art. 1 : Modification des formulaires CERFA pour les professionnels du transport

En résumé. Le texte modifie la référence aux formulaires CERFA, passant d'un seul formulaire (n°14557) à plusieurs formulaires mentionnés à l'article 4, et met à jour les références pour refléter cette pluralité.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 31 octobre 2020

En résumé. La référence aux décrets de 1985 et 1999 a été remplacée par une référence au code des transports, modernisant ainsi les références juridiques.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance