En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 novembre 2020
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Déclaration du siège social dans un logement
Lorsque le siège de l'entreprise, les documents et les équipements administratifs sont situés dans un local d'habitation, l'entreprise le précise au moyen de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 (Exigences pour les équipements administratifs et techniques dans le transport).