Créé le 31 décembre 2011 · En vigueur depuis le 1 novembre 2020
Lorsque le siège de l'entreprise, les documents et les équipements administratifs sont situés dans un local d'habitation, l'entreprise le précise au moyen de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4.
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020
Modifié parArrêté du 22 octobre 2020art. 1
Lorsque le siège de l'entreprise, les documents et les équipements administratifs sont situés dans un local d'habitation, l'entreprise le précise au moyen de l'un des formulairesCERFA mentionnés à l'article 4.
En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 octobre 2020
Lorsque le siège de l'entreprise, les documents et les équipements administratifs sont situés dans un local d'habitation, l'entreprise le précise au moyen du formulaire CERFA n° 14557.