Arrêté du 28 décembre 2011

Article 6

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Article 6

Lorsque le siège de l'entreprise, les documents et les équipements administratifs sont situés dans un local d'habitation, l'entreprise le précise au moyen de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 (Exigences pour les équipements administratifs et techniques dans le transport).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 novembre 2020

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Déclaration du siège social dans un logement

Résumé. Les entreprises de transport doivent déclarer si elles utilisent un logement comme siège social.

Lorsque le siège de l'entreprise, les documents et les équipements administratifs sont situés dans un local d'habitation, l'entreprise le précise au moyen de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 (Exigences pour les équipements administratifs et techniques dans le transport).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Modifié parArrêté du 22 octobre 2020art. 1 : Modification des formulaires CERFA pour les professionnels du transport

En résumé. Le texte précise désormais que l'entreprise doit utiliser l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 pour indiquer la situation où son siège et ses équipements sont situés dans un local d'habitation, au lieu du formulaire spécifique CERFA n°14557.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance